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L'article 4 de la loi du 06 juillet 1989, prohibe toute clause qui imposerait comme mode de paiement du loyer:

- l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire;

- la signature par avance de traites ou de billets à ordre.

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Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception sont par principe couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.

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Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Cette demande doit être portée devant le garde des sceaux.

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Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

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Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

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L’intérêt de l’enfant de restaurer des liens avec son père peut se voir limité lorsque ce dernier ne communique aucun élément sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’accueillir. Ainsi, lorsque l’expertise psychiatrique révèle que le père présente une

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Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.

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La Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le lot gros oeuvre. L'ouvrage était atteint de très importantes fissures causées par des tassements différentiels. Or : « dans la mesure où le maître d'ouvrage avait fait appel à la fois à un

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Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?

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