L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur.
Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.
Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ?
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Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?
Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.
En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.