Un Navire est un engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres ( Cass. civ., 20 févr. 1844 : S. 1844.1.197).
La commission générale de terminologie et de néologie a publié la liste des termes, expressions et définitions adoptés concernant le vocabulaire maritime.
L'assistance en mer est le secours porté par un navire à un autre navire en danger de se perdre, ainsi qu'aux biens et personnes se trouvant à son bord.
Le droit français distingue traditionnellement deux modes de constructions :
L’action en responsabilité pour vice caché se prescrit par 1 an à compter de la découverte du vice caché, s’il s’agit d’une action dirigée contre le constructeur.
Délai de l'action pour vice caché.
Illustration sur l’utilisation de la procédure de « référé –liberté » administrative pour l’expulsion d’un navire dont la vente est résolue.
Une SCI est propriétaire d'un immeuble.
Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.