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Rappel des obligations du vendeur d’un bateau de plaisance.

paper boat 2270314 1920

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Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Haute juridiction, le 5 avril 2007 (N°05-14.964) il sera rappelé que l’Expert engage sa responsabilité et est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché.

fishing boat 1654446 1920 

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Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 3 Juillet 2018 (n°16/21707), la Cour devait statuer s’agissant des faits relatifs au vol d’un bateau (non assuré) et demande de résolution de la vente.

 boat 3292934 1920

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Quelles mentions doivent être portées à l'acte de vente ?DevostockWoodArtBoats248474K

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Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :

boat 4947160 1920

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Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

architecture 1836070 1920

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Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.

financing 3536755 1920

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Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.

condominium 2811643 1920

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Conformément à l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre un logement décent sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des locataires.

pillows 820149 1280

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