Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.
La Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 novembre 2011, exonère complètement le lot gros oeuvre. L'ouvrage était atteint de très importantes fissures causées par des tassements différentiels. Or : « dans la mesure où le maître d'ouvrage avait fait appel à la fois à un
Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?
La loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2012 a abaissé le plafond des avantages fiscaux à 10 000euros; et ce au titre des avantages ou aides accordés à compter du 1 er janvier 2013. La réduction Malraux est exclue de ce plafond pour les