Droit Immobilier

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.

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Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

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Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? 

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La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ? 

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Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre. 

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Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ? 

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Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.

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Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?

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Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception. 

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