Droit Immobilier

Lorsqu'un logement est donné à bail à deux personnes physiques au moins, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. 

Bailleurs, vous souhaitez garantir les obligations de votre locataire au moyen d’un acte de cautionnement, cela est tout à fait légitime ! Il semblerait toutefois qu'au titre de son mandat, l'agent immobilier ait manqué à son devoir d'efficacité, cela ne vous permettant pas de rechercher la responsabilité de la caution... 

La Haute juridiction dans une décision du 16 Janvier 2020 a rappelé que l’action en responsabilité d’un voisin au visa du trouble anormal du voisinage est une action extracontractuelle et non une action réelle immobilière.

Rappelons les règles en la matière :

Le vendeur doit garantir les défauts de la chose vendue.

Classiquement l’article 1641 du code civil et relatif aux vices cachés enseigne : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif de division émet des ambiguïtés s’agissant de la nature du sol (partie privative, partie commune) le sol doit être réputé partie commune.

Dans une décision du 6 Février 2020, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.

Dans une décision rendue le 06 Septembre 2018, la Cour de cassation (Chambre civile n°3) rappelle que la qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion.

Exemples de vices cachés en matière immobilière :

Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,