L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Exemples de divorces pour fautes :
Adultère. Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. ● Aix-en-Provence, 7 nov. 2006: JCP 2007. IV. 1494
Animaux. Le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. ● Civ. 1re, 23 févr. 2011: AJ fam. 2012. 86, note Briand; RTD civ. 2011. 328, obs. Hauser .
Attitude envers le conjoint. A titre d'illustrations: Faute de l'époux, au sens de l'art. 242, par refus de relations sexuelles.
Concurrence. Le comportement gravement déloyal de l'épouse envers son mari, les deux époux exerçant des activités professionnelles concurrentes, constitue une violation des devoirs et obligations du mariage. ● Civ. 1re, 17 oct. 2007: D. 2008. Pan. 255, obs. Auguet; ibid. Pan. 807, obs. Williatte-Pellitteri
Dépenses excessives. Circonstance justificative de divorce, parmi de nombreuses décisions: ● Versailles, 19 janv. 2012, no 11/00727 (dépenses excessives et adultère injurieux) ● Grenoble, 8 janv. 2008: JCP 2008, IV, 2204.
Injures graves. L'insistance procédurière de l'épouse devant le juge des tutelles à l'effet de placer son mari sous un régime de protection s'analyse en une injure grave justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. ● Civ. 2e, 14 nov. 2002, no 01-03.217 P: Defrénois 2003. 615, obs. Massip;
Internet. Relations de nature sexuelle avec plusieurs personnes via Internet constitutives de faute. ● Grenoble, 4 août 2011, no 10/03011 ● Toulouse, 11 sept. 2012, no 11/03949 (mari qui se présente sur un site comme divorcé et recherchant une relation sérieuse).
Manquement au devoir de secours et d'assistance. Pour exemples, ● Civ. 1re, 27 févr. 2013, no 12-17.097 (défaut d'assistance et violence ● Aix-en-Provence, 20 mars 2012, no 10/05472 (abandon et adultère) ● Paris, 5 déc. 2007: JCP 2007.IV. 1086 (faute par abandon financier de la famille – preuve non rapportée).
Manquement au devoir de loyauté. Relations financières. Faute par manque de loyauté de l'époux qui dissimule au conjoint son passé pénal. ● Pau, 14 déc. 1998, no 97001058: Dr. fam. 1999. 80, note Lécuyer.