Peut-on condamner solidairement le nu-propriétaire et l’usufruitier au paiement de l’ensemble des charges impayées ?

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.

En effet, les articles 605 et 606 du code civil n'étant pas d'ordre public, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision et cette clause est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

Lire aussi:

- Action en bornage

- Durée d'un bail commercial

- Assurance dommages-ouvrage

- Responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (illustration)

- Transfert du bail d'habitation: décès du locataire

- changement des serrures de l'occupant sans prévais, ni mise en demeure

- superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location

- travaux d'amélioration et majoration du loyer

- condamnation de AIRBNB pour cause de sous-location interdite

- demande d'expulsion d'occupants

- annulation d'un contrat de cautionnement

- refus de paiement des loyers par le locataire

- durée bail d'habitation

- indemnisation après destruction de l'immeuble pas incendie

- congé délivré par personne morale (bail d'habitation)

- poursuites disciplinaires agent immobilier

 

Mots clés: usufruitier - nu-propriétaire - charges - règlement de copropriété - avocat copropriétaire - avocat droit immobilier

 

http://www.cpf-avocats.fr/publications

Recherche par mot clé

Type de publication