Baux d'habitations - restitution du dépôt de garantie

Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.
Cour d’Appel de Montpellier - 1re ch., sect. C2, 23 juill. 2014, RG 13/07047.

Il n'est plus question alors de lui réclamer le paiement de travaux de réparation.
Voir sur ce point le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Nîmes le 8 novembre 2011 ( à disposition des internautes sur demande)

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

Lire aussi:

- Action en bornage

- Durée d'un bail commercial

- Assurance dommages-ouvrage

- Responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (illustration)

- Transfert du bail d'habitation: décès du locataire

- changement des serrures de l'occupant sans prévais, ni mise en demeure

- superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location

- travaux d'amélioration et majoration du loyer

- condamnation de AIRBNB pour cause de sous-location interdite

- demande d'expulsion d'occupants

- annulation d'un contrat de cautionnement

- refus de paiement des loyers par le locataire

- durée bail d'habitation

- indemnisation après destruction de l'immeuble pas incendie

- congé délivré par personne morale (bail d'habitation)

- poursuites disciplinaires agent immobilier

 

Mots clés: restitution du dépôt de garantie - fin du contrat de location - travaux de réparation - bail d'habitation - avocat droit immobilier 

Recherche par mot clé

Type de publication